CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATIONDU SITE SWIFTIE
PREAMBULE
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation(« CGU ») ont pour objet (i) l’encadrement juridique desmodalités de mise à disposition du site www.swiftie.fr (le « Site ») etdes services proposés sur ce Site, ainsi que (ii) la définition des conditionsd’accès et d’utilisation du Site par l’utilisateur (le/les « Utilisateur(s) »).
Les présentes CGU sont accessibles sur le Site sous larubrique « Conditions Générales d’Utilisation ».
En utilisant le Site et les services proposés, lesUtilisateurs acceptent d’être liés par les présentes CGU sans restriction, niréserve.
Lors de la soumission du formulaire sur le Site, chaqueUtilisateur accepte expressément les présentes CGU en cochant la case précédantle texte suivant : « En soumettant ce formulaire, je reconnaisavoir lu et compris les CGU et la Politique de Confidentialité et je lesaccepte. J’accepte également d’être recontacté(e) par un conseiller ».
En cas de non-acceptation des CGU, l’Utilisateur se doit derenoncer à l’accès aux services proposés sur le Site.
Les présentes CGU constituent avec (i) les MentionsLégales, (ii) la Politique de Confidentialité et (iii) la Politiqued’Utilisation et de Gestion des Cookies, l’intégralité de l’accord entre lesUtilisateurs et GREENBULL ASSURANCE, sauf lorsqu’il est expressément indiquéque des conditions distinctes s’appliquent.
Les présentes CGU remplacent tout accord antérieur.
Les présentes CGU, les Mentions Légales, la Politique deConfidentialité et la Politique d’Utilisation et de Gestion des Cookies sontaccessibles à tout moment sur le Site.
Les présentes CGU s’appliquent, en tant que de besoin, à toutedéclinaison ou extension du Site sur les réseaux sociaux et/ou communautairesexistants ou à venir.
ARTICLE 1. INFORMATIONS LÉGALES
L’édition et l’exploitation du Site mais également la prestationde services telle que présentée sur le Site, sont assurées par GREENBULLASSURANCE SAS, société par actions simplifiée de droit français, au capitalde 201.000,00 €, dont le siège social est situé 1ère Avenue, 5600mètres, Le Broc Center, Bât. C, 06510 – CARROS, immatriculée au Registre duCommerce et des Sociétés de Grasse sous le numéro 828 590 711 et inscrite àl’ORIAS sous le n°17002504 (« Greenbull Assurance » oul’ « Éditeur »).
Numéro de Téléphone : 04 28 70 57 54
Adresse électronique : contact@swiftie.fr
Le directeur de publication du site est Monsieur Guillaume MONGES.
Le Site est hébergé par :
La société LWS, SARL au capital social de1 000 000,00 €, dont le siège social est situé 10 rue de Penthièvre -75008 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n°450 453 881.
Téléphone :01 77 62 30 03
ARTICLE 2. PRÉSENTATION DU SITE
Le Site a pour objet la fourniture des services suivants (les« Services ») :
- Comparaison des contrats d’assurance, notamment assuranceemprunteur ;
- Réalisation de devis gratuits ;
- Assistance dans la souscription à un contrat d’assurance avec une compagnie assureur partenaire (« Partenaire »).
La comparaison et la réalisation du devis par téléphone par l’intermédiaire d’un conseiller de GREENBULL ASSURANCE sont entièrement gratuites. GREENBULL ASSURANCE ne détient aucune participation capitalistique dans aucun des Partenaires proposés et n’est rémunéré que par commissionnement et par des frais de courtage.
ARTICLE 3. ACCES AU SITE
Le Site est accessible gratuitement en tout lieu, à toutUtilisateur ayant un accès internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au Site (matériel informatique, logiciels, connexion internet etc.) sont à sa charge.
L’accès au Site est réservé exclusivement aux personnes physiques majeures capables.
ARTICLE 4. UTILISATION DES SERVICES
4.1 Service de comparaison :
Après avoir rempli un premier formulaire sur le Site dans lequel l’Utilisateur devra communiquer ses informations personnelles, l’Utilisateur est ensuite contacté par un conseiller de GREENBULL ASSURANCE afin de lui proposer une offre répondant à ses besoins.
Le conseiller de GREENBULL ASSURANCE n’a pas vocation à présenter de manière exhaustive l’ensemble des offres du marché et dépend des partenariats établis avec les Partenaires.
En outre, l’offre est sélectionnée en adéquation avec les besoins, les exigences et le profil que l'Utilisateur a renseignés, parmi les offres des partenaires de GREENBULL ASSURANCE.
Le nombre de Partenaires et d’offres varie selon les besoins, exigences et le profil de l'Utilisateur.
GREENBULL ASSURANCE actualise ces données dès lors qu'une mise à jour est reçue de la part des Partenaires.
Le tarif est présenté sous forme mensuelle, annuelle et globale. Il ne tient pas compte des frais annexes. Si des frais s’ajoutent, notamment des frais de dossier, ceux-ci sont mentionnés séparément dans le devis.
4.2 Service de devis :
Après avoir été rappelé par le conseiller de GREENBULL ASSURANCE, l’Utilisateur devra remplir à nouveau une fiche de renseignement et envoyer son document d’identité, son offre de prêt et son tableau d’amortissement définitif. Ces informations lui permettront de recevoir le devis le plus en adéquation avec son besoin.
Afin de finaliser sa souscription, l’Utilisateur sera recontacté téléphoniquement par le Conseiller de GREENBULL ASSURANCE. Lors de cet appel, ses coordonnées bancaires lui seront demandées par téléphone en vue du paiement (i) des cotisations futures, mais également (ii)des frais de dossier du Partenaire et (iii) des frais de courtage de GREENBULL ASSURANCE. Ces derniers pourront être prélevés lors de la première échéance ou mensualisés sur une période de douze (12) mois.
Il recevra ensuite l’ensemble des documents contractuels par courriel afin de procéder à une signature électronique de ces documents.
Dans tous les cas, l’Utilisateur reconnait que la signature électronique a la même valeur légale que la signature manuscrite.
Le devis pourra également être envoyé à l’Utilisateur lors de son contact téléphonique avec le Conseiller de GREENBULL ASSURANCE. Les informations personnelles demandées à l’Utilisateur et requises pour la réalisation de ce devis seront les mêmes que celles demandées lors d’un devis en ligne.
4.3 Informations communiquées par l’Utilisateur
L'Utilisateur du Service reconnaît que la validité des propositions d'assurance proposées par GREENBULL ASSURANCE et les Partenaires, directement ou à travers leur représentant, est dépendante de l'exactitude des réponses qu’il a fournies sur le formulaire, la fiche de renseignement et/ou au cours de ses échanges avec le conseiller de GREENBULL ASSURANCE.
L'Utilisateur s'engage donc à remplir les champs et à répondre de façon honnête et loyale à toutes les questions qui lui seront posées.
4.4 Destinataires des Services proposés
Le Service de comparaison et de devis est gratuit pour les Utilisateurs pour leur usage privé ou professionnel.
La souscription d’un contrat d’assurance est destinée aux particuliers pour leur usage privé mais peut également s’adresser aux Utilisateurs agissant dans le cadre de leur activité commerciale ou professionnelle, et s’effectue moyennant le paiement d’une cotisation d’assurance auprès de l’assureur.
4.5 Souscription à un contrat
L’Utilisateur du Service s’engage, avant la souscription définitive de son assurance, à lire les conditions générales de son contrat, lesquelles lui sont adressées par courriel à l’adresse qu’il aura communiquée dans le formulaire, la fiche de renseignement ou lors de sa conversation avec le conseiller de GREENBULL ASSURANCE.
L’Utilisateur s’engage également à vérifier la conformité de sa situation avec les données enregistrées et figurant dans le bulletin d’adhésion au contrat et décharge GREENBULL ASSURANCE de toute responsabilité à cet égard.
Il appartient à l’Utilisateur de communiquer à GREENBULL ASSURANCE des informations exactes sur sa personne et sa situation dans le cadre de son devis et de sa souscription au contrat d’assurance. L’Utilisateur est conscient que des informations erronées communiquées au cours du processus d’adhésion peuvent conduire à rendre invalide le contrat d’assurance souscrit.
4.6 Résiliation /Renonciation
Conformément à l’articleL. 113-12-2 du Code des Assurances, l’Utilisateur a la possibilité de résilier le contrat d’assurance emprunteur à tout moment.
Pour ce qui concerne les contrats de complémentaire santé si cela est proposé le cas échéant, l’Utilisateur personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle, dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de prise d’effet du contrat telle que définie à l’article 4.7 ci-dessous pour renoncer au contrat souscrit, sans avoir à donner une explication conformément aux articles L.112-2-1 et L. 112-9 du Code des Assurances et aux articles L.222-13 à L.222-16 du Code de la Consommation. Il est précisé que ce droit ne peut plus être exercé si la prestation du service d’assurance a été exécutée intégralement avant la fin de ce délai, à la demande expresse de l’Utilisateur.
4.7 Prise d’effet du contrat souscrit
La date de démarrage du contrat (« Date de Prise d’Effet ») est de manière générale celle inscrite sur le bulletin d’adhésion.
Toutefois, la validation définitive de ce bulletin d’adhésion nécessite les conditions suivantes :
- L’acception par le Partenaire, qui est le seul à pouvoir accepter ou refuser un contrat.
- La transmission au Partenaire des coordonnées personnelles de l’Utilisateur permettant la signature du contrat.
La signature du bulletin d’adhésion est obligatoire afin de valider l’adhésion.
En cas de retard dans la réception des documents contractuels, d’invalidité du paiement, d’informations erronées ou incomplètes, d’incompatibilité avec les conditions générales du contrat, la date d’effet inscrite sur le bulletin d’adhésion peut être décalée par le Partenaire.
La confirmation de l’adhésion est envoyée à l’Utilisateur par le Partenaire.
Le Partenaire se réserve le droit d’annuler une demande d’adhésion en cas de non-réception des documents nécessaires, ou s’ils sont non conformes.
4.8 Reconduction– Résiliation
Les modalités de reconduction du contrat sont décrites dans les conditions générales du contrat souscrit. Pour mettre fin au contrat, l’Utilisateur doit se conformer aux modalités décrites dans lesdites conditions.
4.9 Réclamation
Pour toute réclamation concernant les Services proposés par GREENBULL ASSURANCE, l’Utilisateur peut envoyer une demande à GREENBULL ASSURANCE :
- Par courrier : GREENBULL ASSURANCE – Service Client – Broc Center Bâtiment C, 1ère Avenue, 5600 Mètres – 06510 CARROS.
- Via le Service Client : clients@swiftie.fr
Pour toute réclamation concernant les prestations du Partenaire, l’Utilisateur doit adresser sa demande au service « Réclamation » du Partenaire.
Il a également la possibilité de contacter l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) à l’adresse suivante : 4 place de Budapest – CS 92459 – 75436 Paris Cedex 09.
4.10 Usage
L’Utilisateur s’engage à ne pas faire d’usage illicite du Site et/ou des Services ou d’en faire un usage contraire à l’ordre public. GREENBULL ASSURANCE se réserve le droit d’interdire l’accès aux Utilisateurs utilisant le Service de manière non autorisée.
ARTICLE 5.GESTION DU SITE
GREENBULL ASSURANCE met en œuvre les solutions techniques à sa disposition pour permettre l’accès au Site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Il pourra néanmoins, pour la bonne gestion du Site, à tout moment :
(i) Suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du Site, afin de procéder à des mises à jour, des modifications de son contenu ou tout autre action jugée nécessaire à son bon fonctionnement,
(ii) Réserver l’accès au Site, ou à certaines parties du Site, à une catégorie déterminée d’Utilisateurs,
(iii) Supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales, ou avec les règles de la Nétiquette.
Toute maintenance ou tout évènement, pour quelque cause que ce soit, ayant pour conséquence une indisponibilité, une suspension ou un dysfonctionnement du Site n’engage pas la responsabilité de GREENBULL ASSURANCE. Dans ces cas, l’Utilisateur accepte ainsi ne pas tenir rigueur à l’Éditeur de toute interruption ou suspension de service, même sans préavis.
ARTICLE 6. CONTACT
Pour toute question ou demande d’information concernant le Site, ou tout signalement de contenu ou d’activités illicites, l’Utilisateur peut contacter l’Éditeur à l’adresse suivante : contact@swiftie.fr ou adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à Greenbull Assurance – 1ère Avenue, 5600 mètres, Le Broc Center, Bât. C, 06510 – CARROS.
ARTICLE 7. MISE A JOUR DU SITE ET DES CGU
GREENBULL ASSURANCE se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, le Site et les Services, notamment pour s’adapter aux évolutions du Site par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités ou la suppression ou la modification de fonctionnalités existantes.
GREENBULL ASSURANCE se réserve également le droit de modifier unilatéralement et à tout moment, le contenu des présentes CGU. Il est donc conseillé à l’Utilisateur de se référer avant toute navigation à la dernière version des CGU, accessible à tout moment sur le Site.
ARTICLE 8.RESPONSABILITÉS
L’Éditeur, dans le processus de Services à distance, n’est tenu que par une obligation de moyens.
L’Éditeur n’est responsable que du contenu qu’il a lui-même édité.
Par conséquent, l’Éditeur n’est pas responsable dans les cas suivants :
(i) Problématiques ou défaillances techniques, informatiques ou de compatibilité du Site avec un matériel ou logiciel quel qu’il soit ;
(ii) Dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles résultant de l’utilisation ou des difficultés d’utilisation du Site ou de ses Services ;
(iii) Caractéristiques intrinsèques de l’Internet, notamment celles relatives au manque de fiabilité et au défaut de sécurisation des informations y circulant ;
(iv) Activité illicite ou utilisation frauduleuse du Site, sans que l’Éditeur n’en ait pris dûment connaissance.
Malgré des mises à jour régulières, l’Éditeur ne peut être tenu pour responsable :
- De la modification des dispositions légales et règlementaires survenant après la publication des CGU.
- De l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue sur le Site.
- D’éventuels virus qui pourraient infecter le Site ou l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’Utilisateur.
Enfin, le Site ne saurait garantir l’exactitude, la complétude, et l’actualité des informations qui y sont diffusées. L’Utilisateur est responsable :
- De la protection de son matériel et de ses données ;
- De l’utilisation qu’il fait du Site ;
- Du respect des présentes CGU.
Par ailleurs, GREENBULL ASSURANCE permet de comparer et de proposer des tarifs objectifs à condition que les informations remplies dans le formulaire et la fiche de renseignement soient exactes. Il est de la responsabilité de l’Utilisateur de vérifier l’exactitude de celles-ci.
GREENBULL ASSURANCES décline toute responsabilité en cas d’éventuels litiges avec le Partenaire choisi. En effet, GREENBULL ASSURANCE n’est pas responsable de la souscription et de la gestion des contrats souscrits via ses Partenaires. Ainsi, toute souscription de contrat s’effectue uniquement entre l’Utilisateur et le Partenaire.
GREENBULL ASSURANCE s’efforce de proposer un Service en cohérence avec les offres proposées par les Partenaires. Cependant, GREENBULL ASSURANCE ne peut pas être tenue responsable en cas d’erreur, notamment au niveau des prix ou des garanties.
ARTICLE 9. LIENSHYPERTEXTES
Le Site peut contenir des liens hypertextes pointant vers d’autres sites internet sur lesquels le Site n’exerce pas de contrôle. Malgré les vérifications préalables et régulières réalisés par l’Éditeur, celui-ci décline tout responsabilité quant aux contenus qu’il est possible de trouver sur ces sites.
L’Éditeur autorise la mise en place de liens hypertextes vers toute page ou document de son Site sous réserve que la mise en place de ces liens ne soit pas réalisée à des fins commerciales ou publicitaires.
En outre, l’information préalable de l’Éditeur du Site est nécessaire avant toute mise en place de lien hypertexte. Sont exclus de cette autorisation les sites diffusant des informations à caractère illicite, violent, polémique, pornographique, xénophobe ou pouvant porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre.
Enfin, l’Éditeur se réserve le droit de faire supprimer à tout moment un lien hypertexte pointant vers son Site, si le Site l’estime non conforme à sa politique éditoriale.
ARTICLE 10.PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La structuration du Site mais aussi les textes, graphiques, images, photographies, sons, vidéos et applications informatiques qui le composent sont la propriété de l’Éditeur et sont protégés comme tels par les lois en vigueur relatives à la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur.
Sauf indication contraire, l’Éditeur est le propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à son Site et ses Services y compris, mais sans s’y limiter, tous les codes sources, bases de données, fonctionnalités, conception du Site, audio, texte, photographies et graphiques et les marques de commerce et logos qui y sont contenus.
Sauf disposition expresse contraire, aucune partie du Site et aucun contenu ou marque appartenant à GREENBULL ASSURANCE ou toute société qui lui est affiliée, ne peut être copié, reproduit, agrégé, republié, téléchargé, affiché, affiché publiquement, codé, traduit, transmis, distribué, vendu, concédé sous licence ou exploité de toute autre manière à des fins commerciales, quelles qu'elles soient, sans le consentement écrit préalable et explicite de GREENBULL ASSURANCE
Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale des contenus, marques déposées et services proposés par le Site, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable, expresse et écrite de l’Éditeur, est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
En tout état de cause, l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé devra, même avec l’autorisation de l’Éditeur citer l’auteur et sa source.
L’accès au Site ne vaut pas reconnaissance d’un droit et, de manière générale, ne confère aucun droit de propriété intellectuelle relatif à un élément du Site, lesquels restent la propriété exclusive de l’Éditeur.
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ARTICLE 11. TRANSFERT
Les Utilisateurs ne peuvent transférer à un tiers les droits ou obligations qui leur incombent en vertu des présentes CGU, sans le consentement de l’Éditeur.
ARTICLE 12.PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
L’Éditeur collecte, stocke et traite des données à caractère personnel des Utilisateurs pour les besoins de l’exploitation Site, et notamment dans le cadre des Services proposés.
Dans le cadre de ce traitement, l’Éditeur est responsable d’un traitement de données à caractère personnel et respecte le Règlement Général sur la Protection des Données (« RGPD ») et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 (la « Législation sur les Données Personnelles »).
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ARTICLE 13. COOKIES
Le Site a éventuellement recours aux techniques de “cookies” lui permettant de traiter des statistiques et des informations sur le trafic, de faciliter la navigation et d’améliorer le service pour le confort de l’Utilisateur.
Pour plus d’informations, l’Utilisateur peut se référer à la Politique d’Utilisation et de Gestion des Cookies de l’Éditeur, disponible sur le lien ci-après : xxx et accessible depuis le Site à tout moment.
ARTICLE 14.APPLICABILITE DES CGU
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU est/sont jugée(s) nulle(s) ou inapplicable(s), la partie restante restera pleinement en vigueur. Si l’Éditeur ne parvient pas à faire appliquer l’une des présentes CGU, cela ne pourra être considéré comme une renonciation. Tout avenant aux présentes CGU ou toute dérogation à celles-ci doivent être établis par écrit et signés par l’Éditeur.
ARTICLE 15. LOI APPLICABLE ET LANGUE
Les présentes CGU sont régies par la loi française et sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de divergence.
ARTICLE 16. LITIGES
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, GREENBULL ASSURANCE a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : SAS CNPM - MÉDIATION – CONSOMMATION. En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site :
http://cnpm-mediation-consommation.eu
Ou par voie postale en écrivant à CNPM - MÉDIATION – CONSOMMATION - 27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND
Tous les litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable dans les conditions ci-dessus seront portés devant les tribunaux français compétents conformément aux règles de procédure civile applicables.
ARTICLE 17. ÉLECTION DE DOMICILE
L’élection de domicile est faite par l’Éditeur à son siège social au Broc Center Bât C, 1ère Avenue, 5600 Mètres – 06510 Carros.